Conditions générales de vente

1. Le lieu d’exécution est le lieu d’expédition.
    
2. a) Toutes les livraisons s’effectuent contre paiement comptant immédiat après réception de la facture, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement, nous percevons des intérêts de retard selon le taux en vigueur dans les banques.
   b) Le paiement du prix d’achat doit être effectué immédiatement à la société fournisseur avec effet de dégagement de la dette.
   c) Si la solvabilité de l’acheteur se dégrade, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle de la marchandise, d’exiger des garanties de la part de l’acheteur qui nous permettront de remplir les obligations conclues.
   Si l’acheteur ne nous satisfait pas, nous avons le droit d'annuler la commande dans son entièreté ou en partie.
   d) Toutes les livraisons s’effectuent sous réserve de propriété de la marchandise livrée jusqu’à exécution complète de toutes les obligations envers nous issues de la relation commerciale.
   e) En cas de réclamation justifiée et introduite selon les délais, nous avons le droit de livrer un produit de remplacement ou d’octroyer une diminution de prix, à notre convenance.
    
   
3. La réserve de propriété comporte les conditions suivantes :
   a) Excepté une transformation complémentaire ou une aliénation habituelle et courante, il n’est pas autorisé de disposer de la marchandise, en particulier par exemple sous forme de mise en gage et de transfert à titre de sûreté à des tiers.
   b) La marchandise provenant d’une transformation complémentaire sera directement notre propriété (transfert anticipé de propriété par cession et par possession de fait).
   c) Les droits et prétentions découlant de la livraison à des tiers de la marchandise qui nous appartient doivent nous être cédés d’avance, en particulier la créance envers l’acheteur de la marchandise.
   d) Les tentatives de saisie ou autres interventions de tiers contre notre réserve de propriété ou contre les créances et les droits qui nous ont été cédés doivent immédiatement être contestées. En outre, nous devons en être avisés immédiatement par un moyen de communication le plus rapide.
    
   
4. Les plaintes ne peuvent être invoquées, par téléphone ou télefax, qu’après un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.
   Des différences insignifiantes n'autorisent pas à réclamation.
    
   
5. Nous n’endossons aucune responsabilité en cas de force majeure ou en cas d’approvisionnement préalable par le fournisseur avec retard ou erroné. Nous nous efforçons d’exécuter les commandes correctement, à temps et entièrement, mais l’acheteur marque d’avance son accord en cas de complément modéré éventuel de la partie.
    
   
6. Le tribunal compétent pour tout litige est St. Vith et Eupen.